| ART. 30 | N°1409 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1409
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’elles portent sur l’achat de lait de vache »
les mots :
« dès lors que ces contrats sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, lorsque ces obligations portent sur l’achat de lait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le lait de chèvre n’est pas inclus dans la même logique de contractualisation que celle du lait de vache. Dès lors, il est moins concerné par le risque de spéculation sur la transmission de contrat de lait.
Néanmoins, des discussions sont actuellement en cours pour que la production de lait de chèvre passe dans une logique de contractualisation.
Dans ces conditions, il apparaît utile économiquement de faire bénéficier le lait de chèvre des mêmes dispositions que celles adoptées en commission pour le lait de vache sur les contrats laitiers, afin d’éviter toute spéculation sur le prix des dits contrats en cas d’une éventuelle transmission.