| APRÈS ART. 31 SEPTIES | N°141 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEPTIES, insérer l'article suivant:
I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l’objet d’un agrément précisant les essences concernées qui et comprend l’alimentation obligatoire et continue d’une base de donnée nationale permettant d’assurer la complète traçabilité des bois concernés depuis la foret jusqu’au port ou lieu livraison.
II. – Les modalités d’application sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de plus de transparence dans le secteur foret bois et lorsque les initiatives spontanées sont insuffisantes, il faut développer des outils d’action publique à même d’encourager les acteurs de la filière à mieux s’entendre et avoir une meilleure traçabilité relative à l’exportation du Bois rond.