| APRÈS ART. 31 | N°1410 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1410
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires tient compte d’indicateurs publics de coûts de production en agriculture ou des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, la création de la valeur ajoutée est portée par 3 acteurs :
- les agriculteurs / producteurs,
- les transformateurs
- les vendeurs finaux / grande distribution.
Au-delà de la création de valeur ajoutée, se pose la question de son partage tout au long de la chaîne.
Cet amendement porte sur les relations entre les agriculteurs et les transformateurs. Afin de rendre plus lisible la chaîne de valeur, il propose d’intégrer au barème des prix unitaire du contrat liant les agriculteurs et les transformateurs des indicateurs de coût de production.
Par exemple, on estime que le prix des céréales compte pour 60 % dans le coût de production du porc. Dès lors, il apparaît comme indispensable que le barème des prix unitaire tienne compte du prix des céréales.
Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les Conditions générales de vente et la liste des produits concernés seront définies par décret du Conseil d’État.