| APRÈS ART. 31 | N°1411 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1411
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, la création de la valeur ajoutée est portée par 3 acteurs :
- les agriculteurs / producteurs,
- les transformateurs
- les vendeurs finaux / grande distribution.
La régulation de la valeur ajoutée passe notamment par plus de transparence sur les prix compris dans les conventions liant ces acteurs.
Pour le cas des marques de distributeurs, la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un cadre spécifique au sein des articles du Code de commerce issus globalement de la LME de 2008.
Le présent amendement intègre justement dans ce cadre une obligation de préciser des prix basés sur des indices publics qui pourront refléter les coûts de production en matière alimentaire.