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ART. 3N°1419

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1419

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’agence française anti-corruption de donner des avis aux autorités judiciaires. D’une part, cette possibilité procède d’une confusion entre les missions de l’autorité judiciaire chargée de juger et celle de l’agence qui est un service administratif. D’autre part, cette possibilité ne répond plus à une nécessité opérationnelle dans un contexte de spécialisation accrue des juridictions pénales en matière financière (juridiction interrégionales spécialisées et parquet national financier). Enfin, il convient de rappeler qu’il est toujours possible pour les juridictions d’avoir recours à des experts.