| ART. 55 | N°1420 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1420
présenté par
| M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont ils détiennent la majorité du capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’’article 55 du projet de loi doit permettre de rendre possible, si la décision a été prise par la CDC à l’issue d’une phase d’étude qui va débuter, un adossement à la SNI, filiale à 100 % du groupe CDC et opérateur du logement social.
Préciser que la filiale doit être détenue majoritairement par la CDC permet d’éviter toute privatisation.