| ART. 49 | N°1422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1422
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 49
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.