| ART. 6 C | N°1432 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1432
présenté par
| M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier et M. Villaumé |
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ARTICLE 6 C
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit dans un premier temps l’articulation entre ce texte et l’obligation et les canaux de signalement définis pour les agents publics à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale.
Il vise également à introduire les instances représentatives du personnel (délégué syndical et délégué du personnel) parmi les canaux de signalement interne.
Il précise, s’agissant des voies de signalement mises en œuvre par l’employeur, qu’il peut s’agir d’une personne ou d’un dispositif désignés.
Enfin, afin de limiter les risques d’entrave de l’alerte, il permet le signalement à l’ensemble des supérieurs hiérarchiques et non au seul supérieur hiérarchique direct.