| ART. 3 | N°1435 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1435 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 3
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l’élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l’obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’assurer une spécialisation des deux organismes chargés de la probité : la nouvelle Agence anti-corruption se verrait confier les recommandations destinées au secteur privé, afin de permettre aux entreprises de se conformer à l’obligation prévue à l’article 8 du projet de loi, tandis que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercerait les missions relatives au conseil et au contrôle des personnes publiques.
Le présent amendement procède donc à la suppression, à l’article 3 relatif aux compétences de l’Agence, des missions transférées. Un second amendement, portant article additionnel après l’article 13, inscrit symétriquement ces missions parmi les compétences de la Haute autorité.