| ART. 39 | N°1458 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1458
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l’article 39.
Il n’est pas justifié d’imposer un compte bancaire dédié aux micro-entrepreneurs alors que cette obligation légale n’existe pas pour les autres entrepreneurs individuels et qu’elle impose une contrainte inutile au démarrage et à l’exercice d’une activité.