| APRÈS ART. 54 | N°1461 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1461
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
I. – L’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
II. – Au 3° de l’article L. 1264‑7 du code des transports, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser de ratifier l’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cette ordonnance a réécrit intégralement le cadre applicable aux gares routières et introduit un dispositif de régulation de l’accès à ces gares afin de prévenir toute discrimination entre transporteurs.
Le I a pour objet de ratifier l’ordonnance et le II corrige une erreur matérielle intervenue à l’occasion de la ratification.