| ART. 13 | N°1463 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1463
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’obvier au risque que les personnes visées au premier alinéa du présent article soient regardées comme s’inscrivant dans une démarche d’influence relevant du champ du dispositif lorsqu’elles se trouvent, à l’égard des acteurs publics, en situation de simple « demandeur » prévue par la loi.