| ART. 56 | N°1467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1467
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 56
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et les articles 40, 41, 42 et »
les mots :
« , les articles 40, 41, 42, le I de l’article 47 et l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à l’adoption en commission d’un amendement à l’article 47 qui traduit sous forme développée les mesures de simplification des opérations concourant à la croissance des entreprises initialement renvoyées à une ordonnance, le présent amendement étend dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de l’article 47.