| ART. 57 | N°1468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 57
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et L. 141‑21 »
les mots :
« , L. 141‑21 et L. 144‑7 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et L. 227‑1 »
les mots :
« L. 223‑33, L. 224‑3, L. 225‑11, L. 225‑124 et L. 227‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 56, qui étend dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de l’article 47 relatives à la simplification des opérations concourant à la croissance des entreprises.