| ART. 39 | N°1473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1473
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 39
Substituer aux mots :
« dans les six mois suivant »
les mots :
« au plus tard six mois après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.