| ART. 2 | N°1474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à la première phrase du deuxième alinéa et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la mention de l’absence d’instruction d’autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l’agence. Comme tous les agents de l’administration, ils sont soumis au principe hiérarchique exercé par le directeur et la question des instructions externes n’a pas de sens les concernant.