| ART. 30 | N°1479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1479
présenté par
| M. Menuel |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de vache ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).