| ART. 6 A | N°1485 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1485
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1018 (2ème Rect) de M. Denaja
----------
ARTICLE 6 A
À l’alinéa 2, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« ou des préjudices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclure la notion de « préjudices graves » en plus de celles de « risques graves ». La notion de risque ne recouvre qu’une action préventive, elle ne permet pas de protéger des lanceurs d’alerte qui alerteraient sur un fait passé.
Ainsi, le cas d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks, ne serait absolument pas prévu par le présent projet de loi.