| ART. 6 A | N°1487 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1487
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1018 (2ème Rect) de M. Denaja
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ARTICLE 6 A
A l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de la commission sur les lanceurs d’alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d’alerte peut prévenir.
Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puisqu’elles limitent l’alerte aux risques sur la santé, l’environnement et la sécurité publiques.
Ce sous-amendement vise à élargir la protection aux alertes sur les risques portant sur finances publiques, ce qui permettrait de recouvrir l’évasion fiscale. Sinon, le cas d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks, ne serait absolument pas prévu par le présent projet de loi.