| ART. 6 A | N°1488 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1488
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1018 (2ème Rect) de M. Denaja
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ARTICLE 6 A
À l’alinéa 2, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« , de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de la commission sur les lanceurs d’alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d’alerte peut prévenir.
Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puisqu’elles limitent l’alerte aux risques sur la santé, l’environnement et la sécurité publiques.
Cette rédaction ne prévoit donc plus la question des conflits d’intérêts. Par ailleurs, l’article 6G prévoit la disparition des articles 6 ter A de la loi Le Pors et de l’article 25.
Il s’agit donc par ce sous-amendement de réintroduire la question des conflits d’intérêts. Une loi sur les lanceurs d’alerte ne peut être moins protectrice en la matière que le droit existant.