| ART. 6 A | N°1489 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1489
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1018 (2ème Rect) de M. Denaja
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ARTICLE 6 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la sécurité publiques »,
les mots :
« l’ordre publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de la commission sur les lanceurs d’alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d’alerte peut prévenir.
Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puisqu’elles limitent l’alerte aux risques sur la santé, l’environnement et la sécurité publiques.
Il est proposé par ce sous-amendement de substituer la notion de sécurité publique, par celle plus large d’ordre public. L’ordre public, outre la sécurité publique, comprend en effet la tranquillité et la salubrité publiques. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel considère que la préservation de l’ordre public le caractère d’objectif de valeur constitutionnelle (Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).