Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6 CN°1494

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°1494

à l'amendement n° 1021 (Rect) de M. Denaja

----------

ARTICLE 6 C

Retiré avant publication.