| ART. 24 | N°1497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1497
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Noguès |
à l'amendement n° 1470 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine des biens-mal acquis.