| ART. 24 | N°1498 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1498
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1470 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l’autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Convention de New-York, tout en conservant les éléments nécessaires à la répression des fonds vautours.