| APRÈS ART. 24 | N°1499 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1499
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 1405 (Rect) de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer l’aliéna premier de l’amendement 1405. En effet, si cet amendement propose de lutter avec efficacité contre les « fonds-vautours », l’alinéa premier viendrait poser un verrou en sollicitant du juge une autorisation préalable, par ordonnance, rendue sur requête, qui contreviendrait à la bonne application de l’ensemble du dispositif.