| ART. 36 | N°1501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1501
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition risque d’entraver la compétitivité des entreprises.