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| ART. 39 | N°1502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1502
présenté par
| M. Denaja, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 39
Après le mot :
« mots : « , »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d’un délai d’un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.