| APRÈS ART. 8 | N°1503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1503
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 421 de Mme Batho
----------
APRÈS L'ARTICLE 8
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« et, en cas de refus, motive sa décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.