| ART. 6 F | N°1509 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1509
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1025 (Rect) de M. Denaja
----------
ARTICLE 6 F
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est assurément opportun, ainsi que le prévoit le texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que le Défenseur des droits puisse accorder au lanceur d’alerte personne physique, sur sa demande, une aide financière destinée à l’avance des frais de procédure juridictionnelles exposés en cas de litige destinés à faire reconnaître la mesure de représailles.
Il est en revanche plus difficile d’envisager une prise en charge par le Défenseur des frais et dommages lorsque le lanceur d'alerte est une personne morale.