| ART. 6 C | N°1511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1511
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1353 de Mme Mazetier
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.