| APRÈS ART. 8 | N°1513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1513
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 421 de Mme Batho
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APRÈS L'ARTICLE 8
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« auprès du »
les mots :
« par le »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.