| ART. 31 TER | N°1514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1514
présenté par
| Mme Le Loch |
à l'amendement n° 1450 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 31 TER
À l'alinéa 3, substituer à la date :
« 1er mars »
la date :
« 1er février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la proposition du Gouvernement de création de contrats pluriannuels avec l'amendement n°861 proposant d'avancer la date butoir des négociations commerciales annuelles au 1er février.