| APRÈS ART. 54 BIS | N°1516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1516
présenté par
| Mme Quéré |
à l'amendement n° 1182 de M. Savary
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APRÈS L'ARTICLE 54 BIS
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« vins »,
insérer les mots :
« et spiritueux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6, à l’alinéa 7 par deux fois et à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de garanties de qualification et de déontologie professionnelles est aussi importante pour le vin que pour les spiritueux.