| ART. 43 | N°1517 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1517
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « la réparation, le démontage et le recyclage » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la qualification minimum pour l’entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage automobile.
Cette activité, mal pratiquée, ferait en effet courir des à la fois en matière de sécurité routière et d’environnement.
En vertu du présent amendement, l’agrément de centre VHU (véhicule hors d’usage) pourrait ainsi être soumis à la présentation d’une qualification de démonteur automobile spécialiste.