| ART. 43 | N°1520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1520
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian et M. Dhuicq |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les "activités multiservices" comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.