| APRÈS ART. 6 E | N°1522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1522
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1431 (Rect) de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 6 E
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I.– Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit mentionné à l’article 6 A est punie d’un an... » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel. Il est proposé de renvoyer à la définition prévue à l'article 6 A du présent projet de loi.