| APRÈS ART. 6 E | N°1523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1523
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1431 (Rect) de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 6 E
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.