| APRÈS ART. 6 E | N°1525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1525
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1431 (Rect) de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 6 E
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.