| ART. 43 | N°1527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1527
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian et M. Dhuicq |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.