| ART. 31 | N°1528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1528
présenté par
| M. Potier |
à l'amendement n° 1363 de M. André
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enquêtes »
les mots :
« transmissions de données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.