| ART. 12 BIS | N°1529 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1529
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 743 (Rect) de Mme Untermaier
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ARTICLE 12 BIS
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, être informée de son droit d’être assistée »
les mots :
« Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, être informés de leur droit à être assistés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.