| ART. 12 BIS | N°1530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1530
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1393 de Mme Mazetier
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ARTICLE 12 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , circonscrits dans l’espace et dans le temps, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.