| ART. 12 BIS | N°1531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1531
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1393 de Mme Mazetier
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ARTICLE 12 BIS
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« En cas de validation,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.