| APRÈS ART. 14 | N°1534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1534
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 822 de Mme Descamps-Crosnier
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APRÈS L'ARTICLE 14
Après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« , de secrétaire général ou de directeur général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d'étendre les règles relative au contrôle des pantouflages aux membres des AAI et API, il serait logique de l'étendre aux directeurs généraux et secrétaires généraux de ces mêmes instances.