| ART. 6 C | N°1538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1538
présenté par
| M. Olivier Marleix |
à l'amendement n° 1021 (Rect) de M. Denaja
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ARTICLE 6 C
A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.