| ART. 55 | N°1542 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1542
présenté par
| Mme Bello, M. Azerot, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
à l'amendement n° 1483 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 55
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM.
C’est pourquoi le désengagement de l’Etat du capital des SIDOM doit permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les principaux actionnaires publics de ces sociétés (comme c’est d’ailleurs déjà le cas de la quasi-totalité des SEM françaises) aux côtés d’autres personnes morales de droit public comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.
C’est une condition indispensable pour que soit apportée la solution la mieux adaptée à la réalité de chaque territoire dans un domaine aussi important que le logement social.