| ART. 13 | N°1543 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1543
présenté par
| M. Olivier Marleix |
à l'amendement n° 1243 de M. Denaja
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et tous les pouvoirs publics pour l’application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition prévue par le rapporteur est trop restrictive.
Certes, le ministre chargé des cultes a un besoin fonctionnel d'être en relation avec les associations cultuelles mais cela vaut aussi au quotidien pour de nombreuses autres autorités publiques (notamment les maires assumant la propriété et l'entretien d'édifices cultuels, etc.).