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| ART. 31 | N°1546 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1546
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime devenant, à compter du 1er juillet 2016, l’article L. 682-1.