| ART. 43 | N°1549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1549
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian et M. Dhuicq |
à l'amendement n° 1284 (Rect) de M. Potier
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l’établissement, y compris la micro-entreprise » ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.