| APRÈS ART. 14 | N°1550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1550
présenté par
| M. Charroux et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
à l'amendement n° 989 de M. Sansu
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APRÈS L'ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.